Illustration son application
Imprimer

les modalités d'application

Les principes généraux


Le SCoT a été rendu exécutoire le 9 avril 2011.


La loi impose aux documents d'urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales) et documents sectoriels (Plans de Déplacements Urbains, Programmes Locaux de l’Habitat,…) d'être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai de 3 ans après son approbation.


Une marge d’appréciation est laissée aux maîtres d’ouvrage des documents d'urbanisme dans leur traduction des objectifs et orientations du SCoT (principe de compatibilité). Les services techniques du SIEPAL sont associés à l'élaboration de ces documents afin de faciliter la prise en compte du SCoT.


Le syndicat en charge du SCoT n’exerce pas le contrôle de légalité. Ce dernier est réalisé par les services de l’Etat.

 

les modalités d'application

Evolution du périmètre d'application du SCoT 2011

L’application des mesures de la loi ALUR qui ont pris effet le 24 septembre 2014, ont fortement modifié le périmètre du SIEPAL. A cette date, la compétence SCoT a été transférée aux intercommunalités : les communes ne peuvent plus adhérer indépendamment au syndicat, leurs EPCI ont eu le choix d’intégrer en totalité le syndicat ou de s’en retirer. Ainsi, les communes situées au sud du syndicat (Janailhac, Meilhac, Nexon, St Hilaire les places, St Jean Ligoure, St Maurice les Brousses) appartenant à la communauté de communes du Pays de Nexon ainsi que la commune de St Hilaire Bonneval  (communauté Briance Sud Haute-Vienne), se sont retirées du SIEPAL. La réduction de périmètre du SIEPAL emportant la réduction automatique du périmètre du SCoT, conformément au code de l’urbanisme, le SCoT approuvé en 2011 ne s’applique plus sur ces communes.

L'application du SCoT de l'Agglomération de Limoges

Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Les constats

Depuis l’approbation du SCoT de l’agglomération de Limoges, de nombreuses communes ont révisé ou modifié leurs documents d’urbanisme. Le comité syndical du SIEPAL a délibéré pour rendre un avis sur chaque projet : l’analyse est réalisée au regard de sa compatibilité avec SCoT en vigueur.


Conformément à la loi, les communes comprises dans le périmètre du SCoT en cours de révision et celles qui lui sont limitrophes, transmettent leurs projets de document d'urbanisme au SIEPAL afin que le comité syndical rende un avis. Ce processus permet de renforcer la cohérence territoriale. Entre début 2011 et mi-2016, 23 avis ont été rendus sur des projets d’élaboration, révision, révision simplifiée ou  modification de PLU ou carte communale (→ voir les avis rendus) .


La prise en compte du SCoT dans les documents d’urbanisme est favorisée par le travail d’accompagnement des services techniques du SIEPAL auprès des communes tout au long de l’élaboration de leur projet.


La compatibilité des documents d'urbanisme avec le SCoT est évaluée au regard du degré de prise en compte des prescriptions du SCoT en vigueur.


L’analyse des PLU les plus récents (2015 et 2016) témoigne d'une bonne intégration des objectifs poursuivis par le SCoT :

  • Une diminution des zones à urbaniser des communes comprise entre -15 % à -72 %  par rapport au document d'urbanisme précédent.
  • Un développement limité des nouvelles zones à urbaniser grâce à la densification des parcelles déjà construites (divisions parcellaires) ou au comblement d’espaces libres compris dans l’enveloppe urbaine (dents creuses)
  • Une diminution de la taille moyenne des parcelles avec des objectifs en adéquation avec ceux du SCoT. Exemples :
    Dans une commune de 2ème couronne ➞  la taille moyenne des parcelles est de 800 à 1200 m²,
    Dans une commune de 1ère couronne ➞la taille moyenne des parcelles passe de 600 à 400m² en lotissements, et de 1600 à 800m² dans les hameaux
  • Un ajustement de la forme du développement urbain. Exemples : pas d’habitat linéaire, désignation des hameaux à renforcer (et ceux qui ne devront plus se développer)        
  • Un renforcement du bourg.  Exemples :
          Dans une commune de 2ème couronne : la quasi-totalité des zones AU sont  à moins de 700m de la place centrale du bourg,
          Dans une commune de 3ème couronne : 80% des surfaces à construire sont situées autour du bourg et des 2 plus importants hameaux.
  • Une préservation de l’environnement.  Exemples : déclassement de parcelles U ou AU situées en zone inondable, zone humide ou sur une continuité écologique identifiée en zone naturelle ou agricole, classement de continuités écologiques en éléments du paysage à conserver.
  • Le développement de nouvelles mobilités.  Exemples : création d’aires de covoiturage, emplacements pour parkings à vélo

 

 

Les avis rendus

2011

22 mars 2011 : Avis sur la révision n° 1 du P.L.U. de St Just le Martel → télécharger l'avis


22 mars 2011 : Avis sur le projet de P.L.U. de Pierre Buffière → télécharger l'avis


8 juillet 2011 : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Vienne → télécharger l'avis


22 décembre 2011 : Avis sur les révisions simplifiées des PLU de Boisseuil et Saint Hilaire Bonneval  dans le cadre de la mise en tourisme du Pôle de Lanaud → télécharger l'avis

2012

24 février 2012 : Avis sur les modifications n° 3, 4, 5 et 6 de Saint Jouvent → télécharger l'avis


24 février 2012 : Avis sur la révision du P.L.U. de Feytiat → télécharger l'avis


21 mars 2012 : Avis sur le Programme Local de l’Habitat de Limoges Métropole → télécharger l'avis


21 mars 2012 : Avis sur la révision simplifiée n°3 du P.L.U. de Couzeix → télécharger l'avis


26 juin 2012 : Avis sur la révision simplifiée n° 1 du P.L.U. de Peyrilhac → télécharger l'avis


8 octobre 2012 : Avis sur le projet de P.L.U. de Nantiat → télécharger l'avis


8 octobre 2012 :  Avis sur le projet de P.L.U. de Rilhac Rancon → télécharger l'avis

2013

14 janvier 2013 : Avis sur le projet de Schéma Régional Climat Air Energie du Limousin→ télécharger l'avis


14 janvier 2013 : Avis préalable sur la carte communale de Champnétery  → télécharger l'avis


22 mars 2013 : Avis sur la révision de PLU de St Maurice les Brousses → télécharger l'avis

 

2014

17 février 2014 : avis sur la révision du PLU de Thouron → télécharger l'avis


17 février 2014 : avis sur la modification n°1 du PLU de Razès → télécharger l'avis


17 février 2014 : avis sur les modifications n° 5 à 10 du PLU du Vigen → télécharger l'avis

 

2015

13 avril 2015 : avis sur la modification n°6 du PLU de Limoges → télécharger l'avis


23 septembre 2015 : Avis sur le projet de PLU de Couzeix → télécharger l'avis


10 décembre 2015: avis sur le projet de PLU de St Sulpice Laurière → télécharger l'avis


2016

9 mars 2016: avis sur le PLU de Nieul → télécharger l'avis


1er avril 2016: Avis sur le PLU de Boisseuil → télécharger l'avis


1er avril 2016: Avis sur la modification simplifiée n°2 du PLU de Limoges → télécharger l'avis


7 juillet 2016: Avis sur le PLU de Panazol → télécharger l'avis


7 juillet 2016 : Avis sur le PLU La Jonchère Saint Maurice → télécharger l'avis

 

mise en compatiblilité des documents sectoriels

  1. Programme Local de l’Habitat (PLH)
    Le Programme Local de l’Habitat doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
    Dans le territoire couvert par le SCoT de l’agglomération de Limoges, seule Limoges Métropole exerce sa compétence PLH. La Communauté d’Agglomération est couverte par un PLH depuis 2005 (date d’approbation de son 1er PLH). Elle se lance, en 2016, dans l’élaboration de son 3ème PLH à laquelle le SIEPAL est étroitement associé.
  2. Plan de Déplacements Urbains (PDU)
    Le Plan de Déplacements Urbains doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
    Dans le territoire couvert par le SCoT de l’agglomération de Limoges, seule Limoges exerce sa compétence PDU. La Communauté d’Agglomération est couverte par un PDU datant de 2003. L’EPCI a programmé sa révision en 2016 et le SIEPAL y est étroitement associé. Ce travail commun facilitera la meilleure prise en compte des orientations du SCoT.


 

Participations aux commissions départementales

  1. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et La commission Départementale d'Aménagement Cinématographique
    Les CDAC, Commissions Départementales d’Aménagement Commercial, sont chargées d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales dépassant un certain seuil (exprimé en surface) et de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale. Les Commissions Départementales d'Aménagement Cinématographique examinent les demandes d’autorisation d’exploitation cinématographique et votent l'autorisation des projets. Les CDAC prennent en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement. Les autorisations d'exploitation commerciales et cinématographiques ont une obligation de compatibilité avec le SCoT. Les dossiers soumis à la CDAC sont analysés à ce titre notamment.
    Le président du SIEPAL, ou son représentant, siège à la CDAC pour les projets implantés sur le territoire couvert par le SCoT : une quinzaine de réunions ont été programmées entre janvier 2014 et juillet 2016. Il rend son avis en s’appuyant sur les orientations définies dans le Document d’Orientations Générales du SCoT approuvé en 2011.
  2. La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
    La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), formule des avis sur les documents et autorisations d’urbanisme susceptibles de réduire les surfaces naturelles, agricoles et forestières.
    C’est un outil qui vise préserver les espaces agricoles menacés par la pression foncière et lutter contre l’artificialisation des espaces.
    Le président du SIEPAL, ou son représentant, siège à la CDPENAF qui se réunit tous les mois. Il rend son avis en s’appuyant sur les orientations définies dans le Document d’Orientations Générales du SCoT approuvé en 2011.
  3. La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
    La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement)
    Le président du SIEPAL, ou son représentant, siège à la CDNPS. Il rend son avis en s’appuyant sur les orientations définies dans le Document d’Orientations Générales du SCoT approuvé en 2011.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, uniquement à des fins statistiques.