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les modalités d'application

Les principes généraux


Le SCoT est rendu exécutoire dans un délai de 2 mois après son approbation.


La loi impose aux documents d'urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales) et documents sectoriels (Plans de Déplacements Urbains, Programmes Locaux de l’Habitat,…) d'être mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai de 3 ans après son approbation.


Une marge d’appréciation est laissée aux maîtres d’ouvrage des documents d'urbanisme dans leur traduction des objectifs et orientations du SCoT (principe de compatibilité). Les services techniques du SIEPAL sont associés à l'élaboration de ces documents afin de faciliter la prise en compte du SCoT.


Le syndicat en charge du SCoT n’exerce pas le contrôle de légalité. Ce dernier est réalisé par les services de l’Etat.

 

L'application du SCoT de l'Agglomération de Limoges

Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Les constats

Conformément à la loi, les communes comprises dans le périmètre du SCoT et celles qui lui sont limitrophes, transmettent leurs projets de document d'urbanisme au SIEPAL afin que le comité syndical rende un avis. Le comité syndical du SIEPAL délibère pour rendre un avis sur chaque projet : l’analyse est réalisée au regard de sa compatibilité avec SCoT en vigueur.Ce processus permet de renforcer la cohérence territoriale. 


La prise en compte du SCoT dans les documents d’urbanisme est favorisée par le travail d’accompagnement des services techniques du SIEPAL auprès des communes tout au long de l’élaboration de leur projet.

 

Les avis rendus

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